Expérimentation, amendement au Sénat, Loi spéciale, vote du budget… Où en est la rupture conventionnelle dans le secteur public aujourd’hui ? Quel impact peut avoir la Loi spéciale votée en attendant un accord sur le budget ?
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur de l’emploi privé, introduit en guise d’expérimentation dans la Fonction publique en 2020 pour une durée de 5 ans (jusqu’au 31 décembre 2025) par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ce dispositif permet aux fonctionnaires qui ont un projet professionnel cohérent et réaliste de quitter la fonction publique avec deux avantages garantissant de bonnes conditions de reconversion :
- Une indemnité de départ non imposable s’élevant à plus ou moins un an de salaire (selon l’ancienneté) ;
- Le droit à l’allocation chômage pendant 18 mois.
Certes accordée au compte-goutte dans l’Education nationale, c’est néanmoins dans ce ministère que la rupture conventionnelle a été la plus sollicitée (75 % en décembre 2024, soit 5550 en 5 ans, de 2020 à 2024).
Un dispositif plébiscité par l’administration
En mars 2025, une évaluation de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a été remise au Parlement. Il en ressort que « les employeurs publics plébiscitent ce dispositif. Ils soulignent très largement sa souplesse parmi les motifs de cessation définitive de fonctions. Il permet à des agents qui ont un projet professionnel de quitter la fonction publique pour le mettre en œuvre, de façon amiable et dans de bonnes conditions d’accompagnement, notamment financier. Il permet également de régler certaines situations relatives aux ressources humaines complexes, pour lesquelles ni l’agent, ni l’administration n’ont été en mesure de trouver une issue. »
Or à défaut de pérennisation avant le 31 décembre 2025, l’expérimentation de la rupture conventionnelle prendra fin et le dispositif, privé de base légale, ne pourra plus être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026 pour les fonctionnaires, alors qu’il restera possible pour les contractuels.
Rattrapage in extremis au Sénat
Suite à ce bilan, il était logique de s’attendre à ce que la RC soit reconduite dans la fonction publique. Or dans le courant de l’été, le premier ministre d’alors (F. Bayrou) sème le doute en annonçant un durcissement des conditions de ce dispositif dans le secteur privé, en raison de la nécessité des 12 milliards d’économies annoncés sur le budget 2026 à venir. Dans ces circonstances, il était difficile d’imaginer que l’expérimentation allait être reconduite dans la fonction publique.
Mais voilà que le 15 décembre 2025, 16 jours avant la date fatidique et en plein débat sur le vote du budget, un amendement est adopté au Sénat où l’on apprend que ce dispositif a été « abrogé par erreur » ; cet amendement réintroduit la RC « pour les ouvriers d’État, et l’étend aux fonctionnaires de La Poste et d’Orange. »
Cependant faute d’accord, le budget n’est pas voté et l’amendement reste en suspens. Le premier ministre fait voter la Loi spéciale, qui permet de reconduire à l’identique le budget 2025 en attendant un consensus permettant de voter le budget 2026, le plus rapidement possible.
Que peut-il se passer après le vote de la loi spéciale ?
L’absence de budget annule d’emblée définitivement tous les dispositifs fiscaux nouveau prévus pour 2026 a priori défavorables aux contribuables et rend pérennes ceux qui leur étaient favorables. Cela modifie significativement le montant du budget. Il va donc nécessairement y avoir des arbitrages. Certains amendements votés récemment sont déjà sur la sellette. Une situation d’autant moins favorable à la RC que celle-ci est censée se terminer le 31 décembre et ne devrait donc plus pouvoir être reconduite. Mais un amendement ayant été adopté, on peut sans doute tout imaginer.
Qu’en est-il côté Education nationale ? Pour le moment, la RC n’est pas du tout le souci premier du Ministre de l’Education nationale : en effet, ce qui se joue pour lui dans le vote du budget, c’est d’abord le financement de la réforme de la formation initiale.
Qu’en conclure ? A ce stade, tout est possible : l’an dernier, le budget a fini par être voté en février. Mais les premiers concours de recrutement commencent en mars… qui aura le temps de faire quoi ? Bienheureux celui qui peut le prédire. Croisons les doigts ?
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